JORF n°188 du 13 août 1991

Arrêté du 2 août 1991

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 février 1991, portant extension de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et des textes la complétant ou la modifiant;

Vu l'avenant no 16 du 12 juin 1991 à l'annexe départementale des Deux-Sèvres à la convention collective nationale susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les parties signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 juillet 1991;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail,

Arrête:

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Obligation de l'avenant 16 du 12 juin 1991 à la convention du personnel employé de maison

Résumé Tout employeur et salarié relevant de la convention du personnel employé de maison doit appliquer l'avenant 16 du 12 juin 1991 à l'annexe départementale des Deux-Sèvres.
Mots-clés : Convention collective Personnel employé de maison Avenant Obligations légales Deux-Sèvres

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no 16 du 12 juin 1991 à l'annexe départementale des Deux-Sèvres à la convention collective nationale susvisée.

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 2 août 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le chef de service,

J. DUSSIOT