Abrogé par Arrêté du 23 février 2018 - art. 32 (V)
Créé le 24 août 1978 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Interdiction du transvasement de propane
Transvasement
Toute opération de transvasement est interdite. N'est pas considéré comme telle le remplissage en vrac des récipients fixes effectué par le distributeur selon les règles en vigueur ainsi que l'opération inverse effectuée dans les mêmes conditions lorsqu'elle est occasionnée par nécessité.