Arrêté du 2 août 1977

Article 24

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Article 24

Transvasement

Toute opération de transvasement est interdite. N'est pas considéré comme telle le remplissage en vrac des récipients fixes effectué par le distributeur selon les règles en vigueur ainsi que l'opération inverse effectuée dans les mêmes conditions lorsqu'elle est occasionnée par nécessité.

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Créé le 24 août 1978 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Interdiction du transvasement de propane

Résumé. Le transvasement de propane est interdit, sauf pour le remplissage en vrac par le distributeur ou pour des raisons nécessaires.

Transvasement

Toute opération de transvasement est interdite. N'est pas considéré comme telle le remplissage en vrac des récipients fixes effectué par le distributeur selon les règles en vigueur ainsi que l'opération inverse effectuée dans les mêmes conditions lorsqu'elle est occasionnée par nécessité.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 août 1978 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance