Arrêté du 2 août 1977

Article 36

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Article 36

Les dispositions de l'arrêté du 15 octobre 1962, sous réserve des dispositions de l'article 15 (A, 3°) du présent arrêté sont abrogées dès l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.

L'arrêté du 9 mars 1973 relatif aux dispositifs extérieurs de coupure des installations de gaz des bâtiments d'habitation collective est abrogé.

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Transféré10 décembre 1993

Créé le 24 août 1978 · Transféré le 10 décembre 1993

Les dispositions de l'arrêté du 15 octobre 1962, sous réserve des dispositions de l'article 15 (A, 3°) du présent arrêté sont abrogées dès l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.

L'arrêté du 9 mars 1973 relatif aux dispositifs extérieurs de coupure des installations de gaz des bâtiments d'habitation collective est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1962-10-15 abrogécite  Arrêté 1973-03-09 abrogécite  Arrêté 1977-08-02 art. 15 A 3°

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 10 décembre 1993

Ce numéro a ensuite été attribué àAbrogation des anciens règlements sur le gaz

En vigueur du jeudi 24 août 1978 au jeudi 9 décembre 1993

Source : Légifrance