Arrêté du 1er septembre 2025

Article 3

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Article 3

Aux fins de se conformer au 3° du I de l'article L. 330-5 du code monétaire et financier (Sécurité et préparation des systèmes de paiement), les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique sont tenus de respecter les dispositions du présent article.
Le plan de liquidation est adapté à la taille et au modèle économique de l'établissement de paiement ou de l'établissement de monnaie électronique et comprend une description des mesures à mettre en œuvre par l'établissement de paiement ou l'établissement de monnaie électronique en cas d'arrêt de son activité de fourniture de services de paiement ou d'émission de monnaie électronique, afin d'assurer l'exécution des opérations en attente et la résiliation des contrats existants.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2025

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Plan de liquidation pour les établissements financiers

Résumé. Les établissements de paiement et de monnaie électronique doivent avoir un plan pour fermer leurs activités en cas d'arrêt, afin de terminer les transactions en cours et résilier les contrats existants.

Aux fins de se conformer au 3° du I de l'article L. 330-5 du code monétaire et financier (Sécurité et préparation des systèmes de paiement), les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique sont tenus de respecter les dispositions du présent article.
Le plan de liquidation est adapté à la taille et au modèle économique de l'établissement de paiement ou de l'établissement de monnaie électronique et comprend une description des mesures à mettre en œuvre par l'établissement de paiement ou l'établissement de monnaie électronique en cas d'arrêt de son activité de fourniture de services de paiement ou d'émission de monnaie électronique, afin d'assurer l'exécution des opérations en attente et la résiliation des contrats existants.

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En vigueur depuis le dimanche 7 septembre 2025

Source : Légifrance