Arrêté du 1er septembre 2025

Article 6

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En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour la carte pro de sécurité privée

Résumé. Pour obtenir une carte pro de sécurité privée, il faut suivre une formation spécifique selon l'activité visée.

Pour l'obtention de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 622-19 susvisé, les personnes doivent justifier d'une formation initiale correspondant à l'activité pour laquelle la carte est sollicitée.
Le contenu et la durée de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l'occasion de cette formation sont fixés aux annexes XV et XVI du présent arrêté comme suit :
1° La formation à l'activité de recherches privées mentionnée à l'article L. 621-1 susvisé est fixée à l'annexe XV du présent arrêté ;
2° La formation à l'activité de recherches privées mentionnée à l'article L. 621-1 susvisé dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique uniquement est fixée à l'annexe XVI du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025