Arrêté du 1er septembre 2025

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée, en cas d'empêchement ou d'absence du directeur, à M. Matthieu DEVALLÉ, ingénieur de l'industrie et des mines, chef du bureau de la protection des données et de la sécurité du numérique à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales et dans la limite des attributions du bureau de la protection des données et de la sécurité du numérique.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2025

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Délégation de signature pour la protection des données

Résumé. En cas d'absence du directeur, Matthieu Devallé peut signer des décisions liées à la protection des données et à la sécurité numérique.

Délégation est donnée, en cas d'empêchement ou d'absence du directeur, à M. Matthieu DEVALLÉ, ingénieur de l'industrie et des mines, chef du bureau de la protection des données et de la sécurité du numérique à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales et dans la limite des attributions du bureau de la protection des données et de la sécurité du numérique.

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Source : Légifrance