Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination du ministre responsable de la mise en œuvre de l'arrêté
Résumé Le ministre de la santé et de la prévention doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.
Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version