Abrogé9 septembre 2026
Abrogé par Arrêté du 3 septembre 2026 - art. 4
Créé le 18 septembre 2022 · Abrogé le 9 septembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de l'arrêté au Journal officiel
Résumé. L'arrêté est publié pour que tout le monde sache qu'il est officiel.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.