Abrogé24 avril 2021
Abrogé par Arrêté du 20 avril 2021 - art. 2
Créé le 10 septembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er septembre 2020
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 24 avril 2021
Abrogé parArrêté du 20 avril 2021art. 2
En vigueur du jeudi 10 septembre 2020 au vendredi 23 avril 2021