Conformément à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes ouverts au recrutement sans concours réservé exceptionnel, la date d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates de l'épreuve ainsi que les modalités d'inscription.