Conformément à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes ouverts au recrutement sans concours réservé exceptionnel, la date d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates de l'épreuve ainsi que les modalités d'inscription.

Il est attribué à cette épreuve une note de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas participé à l'ensemble de l'épreuve.

Le jury établit par ordre d'aptitude la liste des candidats admis. Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu un total de points au moins égal à 10 sur 20.

Le jury est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et comprend les membres désignés ci-après :

- un attaché d'administration de l'Etat titulaire du grade de principal ou hors classe président ;
- un fonctionnaire, au moins, appartenant à un corps classé en catégorie A ou B et relevant du ministère chargé de la sécurité sociale et de la cohésion sociale ;
- un fonctionnaire, au moins, appartenant à un corps classé en catégorie A ou B et relevant du ministère de la justice.

Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction du nombre de candidats.
En cas d'empêchement du président, le fonctionnaire qui justifie de la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé assure la présidence.

Le présent arrêté est applicable aux recrutements sans concours réservés exceptionnels organisés au titre des années 2020, 2021 et 2022.

Le secrétaire général par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.