JORF n°0214 du 14 septembre 2016

Article 1

Article 1

Le nombre de contrats de praticiens isolés à activité saisonnière au titre de l'année civile 2016 est fixé à 100.


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Version 1

Le nombre de contrats de praticiens isolés à activité saisonnière au titre de l'année civile 2016 est fixé à 100.