Créé le 15 septembre 2016
Le nombre de contrats de praticiens isolés à activité saisonnière au titre de l'année civile 2016 est fixé à 100.
Arrêté du 1er septembre 2016
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 15 septembre 2016
Créé le 15 septembre 2016
Le nombre de contrats de praticiens isolés à activité saisonnière au titre de l'année civile 2016 est fixé à 100.
En vigueur depuis le jeudi 15 septembre 2016