Arrêté du 1er septembre 2016

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 décembre 2016.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer à partir du 31 décembre 2016.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 décembre 2016.

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance