ARRÊTÉ du 1er septembre 2015

Article 5

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Article 5

Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 12 septembre 2015

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'Etudes en France': pas de droit d'opposition

Résumé. Un arrêté précise que le droit de s'opposer au traitement de ses données personnelles ne s'applique pas pour le système 'Etudes en France'.

Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le samedi 12 septembre 2015

Source : Légifrance