ARRÊTÉ du 1er septembre 2015

Article 4

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Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce directement auprès du service chargé de l'enseignement supérieur du ministère des affaires étrangères : ministère des affaires étrangères et du développement international, direction de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15.

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En vigueur depuis le 12 septembre 2015

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Accès aux données personnelles pour les étudiants étrangers

Résumé. Les étudiants étrangers peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles directement auprès du ministère des Affaires étrangères.

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce directement auprès du service chargé de l'enseignement supérieur du ministère des affaires étrangères : ministère des affaires étrangères et du développement international, direction de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15.

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Source : Légifrance