JORF n°0204 du 4 septembre 2014

ARRÊTÉ du 1er septembre 2014

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 165-5 et R. 165-6 aux termes desquels peuvent être radiés de la liste des produits et prestations remboursables les produits cessant de remplir les conditions d'inscription sur ladite liste, et notamment la cessation de commercialisation de ces produits ;

Vu le courrier de l'administration du 16 juin 2014 signalant aux laboratoires INNOTHERA son intention de radier de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale l'orthèse tubulaire de contention TUBULCUS, inscrite sous les codes n° 201D07.1 et n° 201D07.2 avec une date de fin de prise en charge au 29 mai 2014, pour service rendu (SR) insuffisant (cf. avis CNEDIMTS du 8 avril 2014) ;

Considérant que les ministres, en l'absence de nouvelle remarque de la société considérée dans les délais impartis, ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) le code mentionné,

Arrêtent :

Article 1

Au titre II, chapitre 1er de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la rubrique D « Orthèses élastiques de contention des membres », sont radiés la rubrique 5 « Orthèses tubulaires de contention » et les produits suivants :

| CODE | LIBELLÉ | |--------|---------------------------------------------------------------------------------| |201D07.1|Orthèse tubulaire de contention sans talon et à pied ouvert, INNOTHERA, TUBULCUS.| |201D07.2| Orthèse tubulaire de contention, INNOTHERA, TUBULCUS (le coffret). |

1 version

Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

1 version

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 1er septembre 2014.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq