Le Premier ministre,

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 21 ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2013 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en date du 31 mars 2014 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 juillet 2014 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 30 juillet 2014,

Arrête :

Fait le 1er septembre 2014.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

(1) Le tableau prévu par l'arrêté du 18 mars 2013 ainsi que les documents modificatifs sont disponibles à l'Agence nationale des fréquences, 78, avenue du Général-de-Gaulle, 94700 Maisons-Alfort.