Périmé12 juillet 2013
Créé le 25 octobre 2012 · Périmé le 12 juillet 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er septembre 2012
Article 2
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Périmé depuis le vendredi 12 juillet 2013
En vigueur du jeudi 25 octobre 2012 au jeudi 11 juillet 2013