L'article 21 de l'arrêté du 29 septembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 21. - Délégation est donnée à M. Gérard Rucay, directeur du travail, chef de la mission du droit du travail et des affaires sociales, et à Mme Dominique Marchant, conseillère d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef de la mission du droit du travail et des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros (HT) et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission du droit du travail et des affaires sociales. »