Arrêté du 1er septembre 2011

Article 2

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Article 2

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er avril 2012.

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En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Exécution et entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui entrera en vigueur le 1er avril 2012.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er avril 2012.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

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