Article 2
A l'article 6 de l'arrêté du 5 avril 2011 susvisé, le dernier alinéa du 4° est supprimé.
1 version
JORF n°0205 du 4 septembre 2011
Article 2
Historique des versions
Version 1
A l'article 6 de l'arrêté du 5 avril 2011 susvisé, le dernier alinéa du 4° est supprimé.