JORF n°0205 du 4 septembre 2011

Article 1

Article 1

L'article 5 de l'arrêté du 5 avril 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Délégation permanente est donnée à Mme Florence Héry, directeur du centre de formation de la juridiction administrative, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la formation, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence Héry, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Cédric Gomez, responsable administratif du centre de formation de la juridiction administrative, adjoint au directeur du centre. »


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Version 1

L'article 5 de l'arrêté du 5 avril 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. - Délégation permanente est donnée à Mme Florence Héry, directeur du centre de formation de la juridiction administrative, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la formation, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence Héry, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Cédric Gomez, responsable administratif du centre de formation de la juridiction administrative, adjoint au directeur du centre. »