JORF n°0214 du 13 septembre 2008

Article 6

Article 6

Les délégations accordées ci-dessus cessent de prdouire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.


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Les délégations accordées ci-dessus cessent de prdouire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.