En vigueur depuis le 7 octobre 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Insaisissabilité de biens culturels prêtés pour une exposition
Résumé. Un arrêté rend certains biens culturels prêtés pour une exposition en France insaisissables pendant la durée du prêt.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.