En vigueur depuis le 4 octobre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période transitoire pour les paiements en équipe
Résumé. Une nouvelle période de transition de dix-huit mois est mise en place pour le paiement en équipe des professionnels de santé.
La période transitoire est établie pour une durée de dix-huit mois.