Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires
Résumé Un représentant ne peut pas voter sur sa propre affaire, il est remplacé.
Les commissions consultatives paritaires siègent en assemblée plénière.
Un représentant dont le cas est soumis à l'examen de la commission ne peut prendre part aux délibérations de la commission lorsque celle-ci est appelée à statuer sur son cas. Il est alors remplacé par un membre suppléant.
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