Créé le 8 février 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation des représentants aux délibérations des commissions consultatives paritaires
Résumé. Un représentant ne peut pas discuter de son propre cas et doit être remplacé.
Les commissions consultatives paritaires siègent en assemblée plénière.
Un représentant dont le cas est soumis à l'examen de la commission ne peut prendre part aux délibérations de la commission lorsque celle-ci est appelée à statuer sur son cas. Il est alors remplacé par un membre suppléant.