Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Confidentialité des séances des commissions consultatives
Résumé Les réunions des commissions se font à portes fermées.
Les séances des commissions ne sont pas publiques.
1 version