Arrêté du 1er octobre 2022

Article 19

Créé le 8 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des suppléants et des experts dans les commissions consultatives

Résumé. Les suppléants assistent mais ne votent pas, sauf si les titulaires sont absents. Le président invite des experts pour discuter sans les faire voter.

Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission à laquelle ils ont été nommés sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Le président de chaque commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats - à l'exclusion du vote - relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

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En vigueur depuis le mercredi 8 février 2023