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Titre II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES LOCALES (articles 9 à 15)

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Article 11

Composition des commissions consultatives paritaires locales

JORF n°0229 du 2 octobre 2022

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation des commissions paritaires locales sur les recrutements et licenciements

Résumé Ces commissions aident à recruter et licencier des profs et du personnel étranger, sauf si l'État étranger demande la fin du contrat.

Les commissions consultatives paritaires locales sont consultées :

- sur le recrutement des personnels détachés sur les emplois d'enseignement, d'éducation et d'administration mentionnés à l'article D. 911-43-3 du code de l'éducation ;
- sur le recrutement et le licenciement des agents contractuels de droit étranger employés dans les établissements mentionnés à l'article L. 452-3 du code de l'éducation.

Elles ne sont pas compétentes pour connaître des décisions de fin de contrat intervenant à la demande de l'Etat étranger sur le territoire duquel est affecté l'agent.
Les commissions sont saisies pour avis, dans les conditions prévues à l'article 20 du présent arrêté, de toutes les questions d'ordre individuel concernant les agents relevant de leur compétence.

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Les commissions consultatives paritaires locales sont consultées :

- sur le recrutement des personnels détachés sur les emplois d'enseignement, d'éducation et d'administration mentionnés à l'article D. 911-43-3 du code de l'éducation ;

- sur le recrutement et le licenciement des agents contractuels de droit étranger employés dans les établissements mentionnés à l'article L. 452-3 du code de l'éducation.

Elles ne sont pas compétentes pour connaître des décisions de fin de contrat intervenant à la demande de l'Etat étranger sur le territoire duquel est affecté l'agent.

Les commissions sont saisies pour avis, dans les conditions prévues à l'article 20 du présent arrêté, de toutes les questions d'ordre individuel concernant les agents relevant de leur compétence.