Arrêté du 1er octobre 2021

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'article D. 543-212-1 du code de l'environnement (Contribution en nature pour la gestion des déchets de papier), on appelle « encart publicitaire » tout espace publicitaire, sur tout support.
Pour s'acquitter de sa contribution sous forme de prestations en nature, le donneur d'ordre concerné met à disposition des encarts publicitaires d'une valeur totale correspondant à ce montant dans les conditions définies à l'article L. 541-10-19. En toutes circonstances, le donneur d'ordre garde la maîtrise des contenus qu'il publie.
La participation en nature du donneur d'ordre émettant des publications de presse ne l'exonère pas du paiement des frais forfaitaires liés à la gestion spécifique de ce dispositif, à l'éco-organisme auquel il a adhéré.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2021

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Définition des encarts publicitaires et modalités de contribution en nature

Résumé. Les publicités doivent être fournies en échange de certaines contributions, et les donneurs d'ordre contrôlent toujours leurs contenus.

Pour l'application de l'article D. 543-212-1 du code de l'environnement (Contribution en nature pour la gestion des déchets de papier), on appelle « encart publicitaire » tout espace publicitaire, sur tout support.
Pour s'acquitter de sa contribution sous forme de prestations en nature, le donneur d'ordre concerné met à disposition des encarts publicitaires d'une valeur totale correspondant à ce montant dans les conditions définies à l'article L. 541-10-19. En toutes circonstances, le donneur d'ordre garde la maîtrise des contenus qu'il publie.
La participation en nature du donneur d'ordre émettant des publications de presse ne l'exonère pas du paiement des frais forfaitaires liés à la gestion spécifique de ce dispositif, à l'éco-organisme auquel il a adhéré.

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cite  Code de l'environnementart. D543-212-1

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En vigueur depuis le jeudi 28 octobre 2021

Source : Légifrance