Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obtention d'un certificat de condition d'exercice pour les services déconcentrés du ministère des sports
Résumé Les services du ministère des sports doivent avoir un certificat valable deux ans pour enseigner.
Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er et à l'article 3 du présent arrêté, les différents services déconcentrés dépendant du ministère chargé des sports (direction des sports), implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
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