Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la période de plafonds annuels de capture
Résumé Les limites de pêche sont valables jusqu'à la fin de l'année prochaine.
Plafonds annuels de captures
A l'article 11.1, les mots : « Pour l'année civile 2021 » sont remplacés par les mots : « Pour les années civiles 2021 et 2022 ».
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