Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non cumul des plafonds
Résumé. Les limites financières sont à respecter chaque mois et chaque trimestre
Non cumul des plafonds
A l'article 10, après le mot : « mensuelles », sont ajoutés les mots : « et trimestrielles ».