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Annexe

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Article 3

Non cumul des plafonds

JORF n°0231 du 3 octobre 2021

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle période de gestion pour le compte de gestion

Résumé Les dates de gestion de l'année changent.

Périodes de gestion

L'article 9 est remplacé par l'article 9 suivant :
« Période A : 1er avril au 30 septembre
« Période B : 1er octobre au 31 décembre
« Période C : 1er janvier au 31 mars de l'année civile suivante. »

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Périodes de gestion

L'article 9 est remplacé par l'article 9 suivant :

« Période A : 1er avril au 30 septembre

« Période B : 1er octobre au 31 décembre

« Période C : 1er janvier au 31 mars de l'année civile suivante. »