Arrêté du 1er octobre 2020

Article 4

Créé le 5 octobre 2020

Par dérogation aux dispositions de l'article 3, les frais de déplacement engagés pour participer aux préparations aux concours et examens professionnels organisées par le Conseil d'Etat sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

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En vigueur depuis le lundi 5 octobre 2020