Arrêté du 1er octobre 2020

Article 4

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Article 4

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 (Frais annexes des formations CPF), les frais de déplacement engagés pour participer aux préparations aux concours et examens professionnels organisées par le Conseil d'Etat sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2020

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Remboursement des frais de déplacement pour les concours du Conseil d'Etat

Résumé. Les frais de déplacement pour les préparations aux concours et examens professionnels organisés par le Conseil d'Etat sont remboursés, contrairement aux autres frais de formation.

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 (Frais annexes des formations CPF), les frais de déplacement engagés pour participer aux préparations aux concours et examens professionnels organisées par le Conseil d'Etat sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

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En vigueur depuis le lundi 5 octobre 2020

Source : Légifrance