En vigueur depuis le 5 octobre 2020
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Remboursement des frais de déplacement pour les concours du Conseil d'Etat
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 (Frais annexes des formations CPF), les frais de déplacement engagés pour participer aux préparations aux concours et examens professionnels organisées par le Conseil d'Etat sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.