Arrêté du 1er octobre 2019

Article 7

Créé le 21 octobre 2019

Les laboratoires réalisant le ou les essais mentionnés à l'article 6 sont accrédités par le Comité français d'accréditation (Cofrac) ou par toute autre instance d'accréditation signataire de l'accord multilatéral d'accréditation européen (EA).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 21 octobre 2019