JORF n°0245 du 20 octobre 2019

Article 7

Article 7

Les laboratoires réalisant le ou les essais mentionnés à l'article 6 sont accrédités par le Comité français d'accréditation (Cofrac) ou par toute autre instance d'accréditation signataire de l'accord multilatéral d'accréditation européen (EA).


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Version 1

Les laboratoires réalisant le ou les essais mentionnés à l'article 6 sont accrédités par le Comité français d'accréditation (Cofrac) ou par toute autre instance d'accréditation signataire de l'accord multilatéral d'accréditation européen (EA).