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Arrêté du 1er octobre 2018

Article 7

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Article 7

Le comité de déontologie adopte un règlement intérieur qui définit son organisation et ses règles de fonctionnement. Il précise notamment les formes des saisines ainsi que les délais et formes de ses avis.
Les membres du comité de déontologie veillent, eux aussi, à prévenir les situations de conflits d'intérêts dans lesquelles ils pourraient se trouver à l'occasion de l'examen d'une situation individuelle, dans les conditions prévues au 3° du II de l'article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Gestion des conflits d'intérêts dans la fonction publique). Ils transmettent à cette fin leur déclaration d'intérêts au chef du service de l'IGJS conformément au décret du 28 décembre 2016 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 décembre 2020

Créé le 8 octobre 2018 · Abrogé le 27 décembre 2020

Le comité de déontologie adopte un règlement intérieur qui définit son organisation et ses règles de fonctionnement. Il précise notamment les formes des saisines ainsi que les délais et formes de ses avis.
Les membres du comité de déontologie veillent, eux aussi, à prévenir les situations de conflits d'intérêts dans lesquelles ils pourraient se trouver à l'occasion de l'examen d'une situation individuelle, dans les conditions prévues au 3° du II de l'article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Gestion des conflits d'intérêts dans la fonction publique). Ils transmettent à cette fin leur déclaration d'intérêts au chef du service de l'IGJS conformément au décret du 28 décembre 2016 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 octobre 2018 au samedi 26 décembre 2020

Source : Légifrance