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Arrêté du 1er octobre 2018

Article 6

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Article 6

Le comité de déontologie établit un rapport annuel sur son activité, dans lequel il peut faire figurer, sous forme anonyme, les avis qu'il estime de nature à éclairer l'ensemble des membres du corps de l'IGJS. Ce rapport est adressé au chef du service de l'IGJS, qui peut le rendre public en totalité ou en partie. Ce rapport est également transmis aux organisations syndicales.

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Abrogé27 décembre 2020

Créé le 8 octobre 2018 · Abrogé le 27 décembre 2020

Le comité de déontologie établit un rapport annuel sur son activité, dans lequel il peut faire figurer, sous forme anonyme, les avis qu'il estime de nature à éclairer l'ensemble des membres du corps de l'IGJS. Ce rapport est adressé au chef du service de l'IGJS, qui peut le rendre public en totalité ou en partie. Ce rapport est également transmis aux organisations syndicales.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 octobre 2018 au samedi 26 décembre 2020

Source : Légifrance