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Arrêté du 1er octobre 2018

Article 3

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Article 3

Le comité de déontologie apporte tout conseil utile au respect des obligations en vigueur et des principes déontologiques énoncés dans la charte de déontologie de l'IGJS, notamment aux fins de garantir l'indépendance de jugement et l'impartialité des membres du corps, et de prévenir les conflits d'intérêts.
A ce titre, il est chargé de :

  • rendre un avis, à la demande du chef du service ou d'une organisation syndicale représentée à l'IGJS, sur les questions d'ordre général relatives à l'application de ces obligations et principes de déontologie au champ de l'organisation et de l'exercice des missions de l'IGJS ;
  • répondre aux questions relatives à des situations individuelles dont il peut être saisi par les intéressés ou par le chef du service de l'IGJS.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 décembre 2020

Créé le 8 octobre 2018 · Abrogé le 27 décembre 2020

Le comité de déontologie apporte tout conseil utile au respect des obligations en vigueur et des principes déontologiques énoncés dans la charte de déontologie de l'IGJS, notamment aux fins de garantir l'indépendance de jugement et l'impartialité des membres du corps, et de prévenir les conflits d'intérêts.
A ce titre, il est chargé de :

  • rendre un avis, à la demande du chef du service ou d'une organisation syndicale représentée à l'IGJS, sur les questions d'ordre général relatives à l'application de ces obligations et principes de déontologie au champ de l'organisation et de l'exercice des missions de l'IGJS ;
  • répondre aux questions relatives à des situations individuelles dont il peut être saisi par les intéressés ou par le chef du service de l'IGJS.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 octobre 2018 au samedi 26 décembre 2020

Source : Légifrance