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Arrêté du 1er octobre 2018

Article 2

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Article 2

Le comité de déontologie est compétent pour tous les membres du corps en activité au sein de l'IGJS ainsi que pour tous les fonctionnaires qui sont affectés ou mis à la disposition du service de l'IGJS pour contribuer à ses missions.
Tout projet de saisine par un membre du corps du comité de déontologie des ministères sociaux, sur une question d'ordre général ou individuel concernant le service de l'IGJS, fait l'objet préalablement d'une information du comité de déontologie de l'IGJS.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 décembre 2020

Créé le 8 octobre 2018 · Abrogé le 27 décembre 2020

Le comité de déontologie est compétent pour tous les membres du corps en activité au sein de l'IGJS ainsi que pour tous les fonctionnaires qui sont affectés ou mis à la disposition du service de l'IGJS pour contribuer à ses missions.
Tout projet de saisine par un membre du corps du comité de déontologie des ministères sociaux, sur une question d'ordre général ou individuel concernant le service de l'IGJS, fait l'objet préalablement d'une information du comité de déontologie de l'IGJS.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 octobre 2018 au samedi 26 décembre 2020

Source : Légifrance