JORF n°0231 du 6 octobre 2018

Article 1

Article 1

Au 3e visa et à l'article 1er de l'arrêté du 17 août 2018 susvisé, les mots : « accord du 28 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « accord du 20 décembre 2017 ».


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Version 1

Au 3e visa et à l'article 1er de l'arrêté du 17 août 2018 susvisé, les mots : « accord du 28 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « accord du 20 décembre 2017 ».