Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er octobre 2015, la société ENGIE BIOGAZ, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 Puteaux, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.

La société ENGIE BIOGAZ, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et, plus particulièrement, des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.