Article 3
Au 4° de l'article 2, les mots : « trois semaines » sont remplacés par les mots : « quatre semaines ».
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JORF n°0257 du 5 novembre 2013
Article 3
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Version 1
Au 4° de l'article 2, les mots : « trois semaines » sont remplacés par les mots : « quatre semaines ».