Arrêté du 1er octobre 2012

Article 1

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Article 1

Une commission d'équivalence de titres et diplômes est instituée auprès du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière. Elle est compétente pour se prononcer sur les demandes d'équivalences de titres et diplômes présentées par les candidats qui souhaitent s'inscrire au concours externe sur titres prévu à l'article 6-1 du décret du 6 mars 1973 susvisé (Concours externe sur titres pour les ingénieurs) en vue de l'accès au corps des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2012 · Dernière version le 25 mai 2024

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Création d'une commission pour l'équivalence de diplômes

Résumé. Une commission vérifie si les diplômes des candidats sont équivalents pour passer un concours et devenir ingénieur géographe.

Une commission d'équivalence de titres et diplômes est instituée auprès du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière. Elle est compétente pour se prononcer sur les demandes d'équivalences de titres et diplômes présentées par les candidats qui souhaitent s'inscrire au concours externe sur titres prévu à l'article 6-1 du décret du 6 mars 1973 susvisé (Concours externe sur titres pour les ingénieurs) en vue de l'accès au corps des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 mai 2024

Modifié parDécret n°2024-462 du 22 mai 2024art. 53 (V) : Modification des titres de postes dans la fonction publique

En résumé. La commission d'équivalence de titres et diplômes peut désormais évaluer les demandes pour le corps des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique, au lieu des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.

En vigueur du vendredi 19 octobre 2012 au vendredi 24 mai 2024

Source : Légifrance