Arrêté du 1er octobre 2012

Article 1

Créé le 19 octobre 2012 · En vigueur depuis le 25 mai 2024

Une commission d'équivalence de titres et diplômes est instituée auprès du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière. Elle est compétente pour se prononcer sur les demandes d'équivalences de titres et diplômes présentées par les candidats qui souhaitent s'inscrire au concours externe sur titres prévu à l'article 6-1 du décret du 6 mars 1973 susvisé en vue de l'accès au corps des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 octobre 2012 au vendredi 24 mai 2024