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Arrêté du 1er octobre 2012

portant création d'une commission d'équivalence de titres et diplômes auprès du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 1er octobre 2012 sur l'équivalence de diplômes pour le concours d'ingénieur géographe

Résumé. Une commission vérifie si les diplômes des candidats sont équivalents pour devenir ingénieur géographe.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 (Décret du 27 octobre 2011 sur l'IGN) relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées pour la fonction publique de l'Etat dans chaque ministère ou établissement public de l'Etat, à La Poste et auprès des préfets de région ou des recteurs d'académie, et chargées de se prononcer sur les demandes d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat ouverts aux titulaires d'un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2011 (Concours de recrutement d'ingénieurs) fixant les modalités d'organisation du concours externe sur titres prévu à l'article 6-1 (Concours externe sur titres pour les ingénieurs) du décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié en vue de l'accès au corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ainsi que la liste des spécialités (service de l'écologie),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 octobre 2012 · Dernière version le 25 mai 2024

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Création d'une commission pour l'équivalence de diplômes

Résumé. Une commission vérifie si les diplômes des candidats sont équivalents pour passer un concours et devenir ingénieur géographe.

Une commission d'équivalence de titres et diplômes est instituée auprès du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière. Elle est compétente pour se prononcer sur les demandes d'équivalences de titres et diplômes présentées par les candidats qui souhaitent s'inscrire au concours externe sur titres prévu à l'article 6-1 du décret du 6 mars 1973 susvisé (Concours externe sur titres pour les ingénieurs) en vue de l'accès au corps des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière.

En vigueur depuis le 19 octobre 2012

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Composition de la commission d'équivalence

Résumé. Une commission est créée pour examiner les demandes d'équivalence de diplômes pour un concours d'ingénieurs.

La commission d'équivalence mentionnée à l'article précédent est composée comme suit :
― un représentant du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière, président ;
― un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
― un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
― un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
― un représentant du ministre chargé de la fonction publique.
Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres titulaires.

En vigueur depuis le 19 octobre 2012

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Fonctionnement de la commission d'équivalence

Résumé. Une commission peut ajouter des experts pour aider à évaluer les demandes d'équivalence de diplômes, et ses décisions sont prises à la majorité.

La commission d'équivalence peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis au sein du ministère chargé de l'écologie et du développement durable ou dans une autre administration, en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle.
Le président convoque les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts.
Les demandes d'équivalence déposées auprès de la commission sont présentées et examinées dans les conditions du chapitre III du décret du 13 février 2007 susvisé.
La commission statue à la majorité absolue de ses membres.
Les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, le ou les experts sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'écologie et du développement durable.

En vigueur depuis le 19 octobre 2012

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Exécution d'un arrêté par les responsables des ressources humaines

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté concernant une commission d'équivalence de titres et diplômes.

La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er octobre 2012.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J.-F. Monteils

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de l'animation interministérielle

des politiques de ressources humaines,

L. Gravelaine

En vigueur depuis le vendredi 19 octobre 2012

Arrêté du 1er octobre 2012
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