Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des pièces pour la signification électronique d'actes par huissier
Résumé. L'arrêté du 1er octobre 2012 modifie les pièces à fournir pour consentir à la signification électronique d'actes par huissier de justice, en précisant les documents d'identité et de domicile requis.
A modifié les dispositions suivantes :