Arrêté du 1er octobre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 mai 2012

Art. 1

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Modification des pièces pour la signification électronique d'actes par huissier

Résumé. L'arrêté du 1er octobre 2012 modifie les pièces à fournir pour consentir à la signification électronique d'actes par huissier de justice, en précisant les documents d'identité et de domicile requis.

A modifié les dispositions suivantes :

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