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Arrêté du 1er octobre 2012

modifiant la liste des pièces justifiant de l'identité de l'auteur de la déclaration de consentement à la signification par voie électronique d'un acte d'huissier de justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des pièces pour la signification électronique par huissier

Résumé. L'arrêté du 1er octobre 2012 précise les documents d'identité et de domicile nécessaires pour accepter la signification électronique d'actes par huissier de justice.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure civile, notamment son article 748-2 (Consentement à la communication électronique en justice) ;

Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice, notamment son article 8, issu du 3° de l'article 20 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 (Modification des règles pour les professions juridiques) relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires ;

Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, notamment le 1° de son article 73-1 ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2012 (Pièces à fournir pour consentir à la signification électronique d'actes par huissier) fixant la liste des pièces justifiant de l'identité de l'auteur de la déclaration de consentement à la signification par voie électronique d'un acte d'huissier de justice,

Arrête :

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Modification des pièces pour la signification électronique d'actes par huissier

Résumé. L'arrêté du 1er octobre 2012 modifie les pièces à fournir pour consentir à la signification électronique d'actes par huissier de justice, en précisant les documents d'identité et de domicile requis.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 octobre 2012

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Exécution d'un arrêté par le directeur des affaires civiles

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er octobre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

L. Vallée

En vigueur depuis le jeudi 11 octobre 2012

Arrêté du 1er octobre 2012
Article 1
Article 2