La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure civile, notamment son article 748-2 (Consentement à la communication électronique en justice)Art. 748-2Consentement à la communication électronique en justicePour utiliser la communication électronique dans les procédures judiciaires, il faut généralement l'accord du destinataire, sauf si la loi l'exige. ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice, notamment son article 8, issu du 3° de l'article 20 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 (Modification des règles pour les professions juridiques)Modification des règles pour les professions juridiquesCette loi modifie les règles pour les huissiers, notaires, avocats et autres professionnels du droit, en leur donnant plus de pouvoirs et en rendant la formation continue obligatoire. relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, notamment le 1° de son article 73-1 ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2012 (Pièces à fournir pour consentir à la signification électronique d'actes par huissier)Pièces à fournir pour consentir à la signification électronique d'actes par huissierL'arrêté du 22 mai 2012 explique quelles pièces sont nécessaires pour accepter de recevoir des documents officiels par email ou internet, envoyés par un huissier. fixant la liste des pièces justifiant de l'identité de l'auteur de la déclaration de consentement à la signification par voie électronique d'un acte d'huissier de justice,
Arrête :