JORF n°0235 du 9 octobre 2012

Article 1

Article 1

M. Naïl Bouricha est nommé conseiller technique libertés publiques et affaires institutionnelles au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice, à compter du 1er octobre 2012.


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Version 1

M. Naïl Bouricha est nommé conseiller technique libertés publiques et affaires institutionnelles au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice, à compter du 1er octobre 2012.