Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 mars 2010 > > Art. null > >
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1 modifié
JORF n°0235 du 9 octobre 2012
Arrêté du 1er octobre 2012
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive n° 75/324/CEE du 20 mai 1975 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux générateurs d'aérosol ;
Vu le décret n° 2010-323 du 23 mars 2010 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des générateurs d'aérosol, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2010 pris pour l'application du décret n° 2010-323 du 23 mars 2010 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des générateurs d'aérosol,
Arrêtent :
Article 2
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er octobre 2012.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité,
de l'industrie et des services,
L. Rousseau
La ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel