Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 1er octobre 2012

portant délégation de signature (service des achats de l'Etat)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les fonctionnaires

Résumé. Un arrêté autorise certains fonctionnaires à signer des contrats et documents financiers pour l'État, tout en annulant un ancien arrêté sur la délégation de signature.

Le directeur du service des achats de l'Etat,

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2009 pris en application de l'article 3 (Gestion des achats non courants par les ministres et le service des achats de l'État) du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2011 portant organisation du service des achats de l'Etat,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les contrats publics

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des contrats pour l'État.

Délégation est donnée à M. Hervé Le Dû, administrateur des finances publiques, directeur des opérations, à l'effet de signer, au nom du directeur du service des achats de l'Etat, tous les marchés, accords-cadres et autres contrats de la commande publique du service des achats de l'Etat.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les documents financiers

Résumé. Une employée est autorisée à signer des documents financiers pour les achats de l'État.

Délégation est donnée à Mme Claire Darchy, contractuelle de niveau A, responsable du pôle « leviers de performance », à l'effet de signer, au nom du directeur du service des achats de l'Etat, tous documents comptables se rapportant aux marchés, accords-cadres et autres contrats de la commande publique du service des achats de l'Etat.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur la délégation de signature

Résumé. Un ancien arrêté sur la délégation de signature est annulé.

L'arrêté du 1er avril 2010 portant délégation de signature est abrogé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 1er octobre 2012 prévoit la publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er octobre 2012.

J.-B. Hy

Arrêté du 1er octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4